Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 10 juin 2025, RG 25/01149


Vérifier : TJ 34172, 10 juin 2025, RG 25/01149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
25/01149
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6862f9ff0965901b97dc67d9

Texte de la décision

1,472 caractères

N° RG 25/01149 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVAG
N°Minute:25/01466

expédition à
Me Marjorie AGIER
Mme [J] [D]

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 10 Juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
S.C.I. -CLAIR MATIN 113, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Céline PIRET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE
Madame [J] [D], demeurant [Adresse 1], Actuellement chez Mme [F] et [S] [N] [Adresse 2]

comparante en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 Avril 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01149 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVAG ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.