TJ 38185, 26 juin 2025, RG 24/01056

REFERES

Ordonnance n°

26 Juin 2025

N° RG : 24/01056 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZRY

[A] [L] divorcée [F], [I] [F]
C/
Entreprise COSMOS PAYSAGE dont l’établissement secondaire est [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 Juin 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [A] [L] épouse [F]
née le 14 Janvier 1971 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Marjolaine POULET-MERCIER-L’ABBE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Monsieur [N] [U] exerçant sous l’enseigne COSMOS PAYSAGE dont l’établissement secondaire est [Adresse 1],

représenté par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’accord total du 27 mai 2025 et le soit transmis du juge du règlement amiable en date du 23 juin 2025 ,
Vu le désistement d’instance et d’action des parties visé dans l’accord du 27 mai 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZRY ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS