TJ 45234, 27 juin 2025, RG 25/03108

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel devant la cour d‘appel d’Orléans,

Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [X] [L], entrepreneur individuel ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel du M. [X] [L] ;

Constate que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies ;

Constate que la distinction des deux patrimoines du M. [X] [L] n’est pas strictement respectée ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur chacun des patrimoines professionnel et personnel de M. [X] [L] qui sera suivie d’une période d’observation de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 27 décembre 2025 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 ;

Désigne Maître [N] [E], membre de la SELARL [Adresse 8], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7] élisant domicile en ses bureaux [Adresse 3] [Localité 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire, Madame Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et de juge commissaire suppléante, Madame Bénédicte LAUDE, première vice-présidente ;

Fixe à six mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au Juge-Commissaire ;

Fixe le délai de déclaration de créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DÉSIGNE en tant que de besoin, Maître [T] [P] en ses bureaux situés [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie débitrice, ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L.631-14 alinéa 1er, L.621-4 et L.622-6 du Code de commerce.

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public, dans les huit jours de son prononcé et publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l’article R 631-12, R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le vendredi 12 septembre 2025 à 14 heures date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à comparaître à cette audience,

Ordonne les mesures de publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT