TJ 86194, 27 juin 2025, RG 25/00192
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 27 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Monsieur WINTER Stéphane,
GREFFIER :
Madame ROY Sandrine lors des débats
Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [F] [E],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [E]
à Mme [W]
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [E]
à Mme [W]
à
DEFENDERESSE
Mme [H] [K] [W],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZO Page
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance portant injonction de payer datée du 30 septembre 2024 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Poitiers, Madame [H] [K] [W] a été condamnée à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 7.000 euros en principal, au titre du solde d’une reconnaissance de dette signée le 26 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024.
Par déclaration au greffe du 23 janvier 2025, Madame [K] [W] a fait opposition à l’ordonnance du 30 septembre 2024, qui lui avait été signifiée le 25 novembre 2024.
L’affaire a été examinée à l’audience du 4 avril 2025.
A l’issue de l’audience, par l’intermédiaire du conciliateur de justice présent, les parties se sont mises d’accord pour un règlement amiable du litige, Monsieur [E] sollicitant que cet accord soit homologué et soit revêtu de l’exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il conviendra d’acter et de rendre exécutoire l’accord passé entre les parties par l’intermédiaire du conciliateur de justice présent à l’audience, accord qui sera détaillé plus bas.
Cet accord met fin à l’instance.
S’agissant des éventuels dépens, il sera dit qu’ils seront supportés par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,
CONSTATE que Madame [H] [K]-[W] reconnaît devoir à Monsieur [F] [E] la somme de 7.000 euros (sept mille euros),
CONSTATE que Monsieur [F] [E] accepte un règlement par Madame [H] [K]-[W] de la dette selon les modalités suivantes :
Règlement par Madame [H] [K] [W] de la somme de 400 euros (quatre cents euros) tous les 2 de chaque mois, à compter du 2 mai 2025, par virement bancaire, cela, jusqu’à extinction de la dette,Madame [H] [K] [W] se réserve la possibilité de régler des montants complémentaires,
DIT qu’il appartiendra à Madame [H] [K] [W] de régler la dette de 7.000 euros selon les modalités ci-dessus énoncées,
DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord des parties ci-dessus énoncés,
DISONS que les dépens éventuels seront supportés par chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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