TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/04439
Vérifier : TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/04439 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04439 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRHJ
N°
DÉSISTEMENT
DU : 05 Juin 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [V] [L]
CHEZ MME [U] [D] [C] [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
01 Octobre 2024,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que Monsieur [V] [L] a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que Monsieur [V] [L] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Ariane PIAT, vice-président, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.