TJ 31555, 11 juin 2025, RG 24/04840
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 18 Juin 2025
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04840 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJ2
POLE CIVIL - Fil 4
MAGISTRAT : Mme LERMIGNY-
GREFFIER : Mme RIQUOIR-
DEMANDEUR
M. [Z] [N]
représenté par Me Pascal FERNANDEZ, vestiaire : 197
DEFENDEURS
M. [U] [H]
représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
S.A.R.L. BF AUTOMOBILES O’GARAGE,
représentée par Me Jean-michel CROELS, vestiaire : 319
S.A.R.L. BF AUTOMOBILES, RCS Toulouse 539 994 012
représentée par Me Jean-michel CROELS, vestiaire : 319
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/04840 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJ2 et sous le numéro 25/1338
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Mme LERMIGNY- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04840 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJ2 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[Z] [N]
représenté par Me Pascal FERNANDEZ, vestiaire : 197
C/
DEFENDEURS
[U] [H]
représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
S.A.R.L. BF AUTOMOBILES O’GARAGE,
représentée par Me Jean-michel CROELS, vestiaire : 319
S.A.R.L. BF AUTOMOBILES, RCS Toulouse 539 994 012
représentée par Me Jean-michel CROELS, vestiaire : 319
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mercredi 10 Septembre 2025
Délai simple donné à
Me Jean-michel CROELS,
Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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