CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03802

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/03802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4Q6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 04 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00683 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 28 Janvier 2025

Appelante :

S.A.R.L. POKEVOLUTE, représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008MHR

Intimée :

S.A.S. BRAVIDIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 juin 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 février 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société POKEVOLUTE, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocats de la société BRAVIDIS ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 17 février 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,