CA Aix Provence, 30 juin 2025, RG 25/02582

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 30 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 126

Rôle N° RG 25/02582 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO24

S.E.L.A.R.L. ABEILLE & ASSOCIES

C/

[R] [U]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 30 juin 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 04 Février 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

DEFENDERESSE

Madame [R] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 26 février 2025, la S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES a saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-provence pour un litige en matière de contestation d'honoraires d'avocat l'opposant à Madame [R] [U].

Par décision en date du 04 février 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a rejeté en l'état les demandes au titre de l'honoraire de résultat telles que formulées.

Par courrier du 15 avril 2025, la S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES a déclaré se désister de l'instance en précisant que Madame [R] [U] avait procédé au règlement de la facture litigieuse.

L'affaire est venue à l'audience le 11 juin 2025 et les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à la S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS