TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/03641
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/03641
N° Portalis DB3S-W-B7J-25A4
Minute : 698/25
Copie délivrée aux parties, le :
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 23 Juin 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Audrey RANO Alex MICHONNEAU
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