TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/02658

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/02658 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZH2

Minute : 25/00086

CADUCITE

DU 29 Avril 2025

Société [7]

C/

Madame [D] [C] épouse [B]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Avril 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Maud PICQUET juge de ce tribunl , assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Société [7], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Vu les contraintes [Numéro identifiant 10] et [Numéro identifiant 9] décernées par [7] à l'encontre de Madame [D] [C] épouse [B] le 30 janvier 2025 et notifiées le 12 février 2025;

Vu l'opposition formée par Madame [D] [C] épouse [B] le 26 février 2025;

Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l'audience, [7] n'a pas comparu ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de [7] et de rappeler, qu'à défaut de rejet de l'opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l'article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;

PAR CES MOTIFS