TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/06193

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

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REFERENCES : N° RG 25/06193 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IKZ

Minute : 25/00247

CADUCITE

DU 17 Juin 2025

Société ESPACIL HABITAT
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :

C/

Monsieur [X] [D]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

Société ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Stéphanie LAMORA de BDSL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
non comparante

à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 485, 406, 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 16 mai 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de SAINT-OUEN pour l'audience du 17 juin 2025 à 10H30;

Attendu qu’il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).

En l’espèce, l’assignation a été placée le 2/06/2025 pour une audience du 17/06/2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.

Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,