TJ 93008, 17 juin 2025, RG 25/06202

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06202 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ILS

Minute : 25/00133

CADUCITE

DU 17 Juin 2025

S.D.C. RESIDENCE HOME + PARC [XXXXXXXX03]
Représentant : Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004

C/

Monsieur [M] [I]
Madame [L] [I]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Madame Noémie KERBRAT juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS RESIDENCE HOME + PARC [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet G.S.T.E, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS

à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 485, 406, 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 28 mai 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de SAINT-OUEN pour l'audience du 17 juin 2025 à 10H30;

Attendu qu’il résulte de l'article 754 du code de procédure civile que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Il s'infère de l'articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu'au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l'assignation de celle de l'audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).

En l’espèce, l’assignation a été placée le 2/06/2025 pour une audience du 17/06/2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.

Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,