TJ 33063, 17 juin 2025, RG 24/06432
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/06432 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL2A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 24/06432 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL2A
N° minute : 25/
du 17 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[T] [K]
[S] [R] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Astrid TALBERT-CAMARERO
Me Astrid GUINARD-CARON
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [T] [K]
né le 07 Juin 1984 à BEJA (TUNISIE)
DEMEURANT
Résidence Les Ailes Françaises -
38 allée des Ailes Françaises
33600 PESSAC
représenté par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [R] épouse [K]
née le 13 Mai 1987 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
Résidence Sarcignan Bât. E entrée 50 apt 54D
30 Chemin Gaston
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Me Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2023-005634 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DEMANDEURS PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Les époux [K] ont déposé une requête conjointe en divorce accompagné d’une convention portant règlement complet de ses effets.
À la suite de l’audience du 17 février 2025, l’affaire a été orientée pour clôture au 1er avril 2025 et audience de dépôt des dossiers pour le 15 avril suivant.
Il convient de se référer aux termes de la requête conjointe et de la convention pour exposé des prétentions concordantes des époux.
MOTIFS
Loi française applicable au divorce,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Monsieur[T] [K] , né le 7 juin 1984 à BEJA (Tunisie) et Madame [S] [R], née le 13 mai 1987 à BORDEAUX (33), se sont mariés le 14 octobre 2016 à BIZERTE (Tunisie).
Ils ont opté au moment de leur mariage pour le régime de la communauté de biens tunisien.
Le mariage a été transcrit le 26 avril 2017.
Deux enfants sont nés de l’union :
* [U] [K], le 15 octobre 2020 à BORDEAUX (33)
* [N] [K], le 21 juin 2022 BORDEAUX (33) .
Les époux ont consenti au principe de la rupture de leur mariage.
Le mariage est prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame conserve son nom d’épouse.
Il y a lieu d’homologuer la convention du 21 janvier 2025 qui porte règlement complet des effets du divorce.
Il convient de la joindre au dispositif qui suit pour lui donner force exécutoire.
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Concernant les enfants, les parties ne souscrivent pas au mécanisme d’intermédiation financière.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable au divorce,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [T] [K]
né le 07 Juin 1984 à BEJA (TUNISIE)
et de
Madame [S] [R] épouse [K]
née le 13 Mai 1987 à BORDEAUX (33000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BIZETE (Tunisie), le 14 octobre 2016, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que Madame [S] [R] conserve son nom d’épouse.
Homologue la convention en date du 21 janvier 2025 qui porte règlement complet des effets du divorce tant au niveau des époux qu’au niveau des enfants.
La joint au dispositif qui suit et lui donne force exécutoire.
Constate que concernant les enfants, les parties ne souscrivent pas au mécanisme d’intermédiation financière.
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Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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