TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/01226
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Texte de la décision
N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C
88M
N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C
30 juin 2025
AFFAIRE :
[L] [E]
C/
[Adresse 14]
CCC délivrées
à
M. [L] [E]
Me Khadim THIAM
[15]
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Jugement du 30 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 28 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
ENTRE : DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 6]
comparant en personne, assisté de Maître Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 33063-2024-005656 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET DÉFENDERESSE :
[Adresse 14]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [H], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation médicale du 28 mai 2025, annexé à la présente décision,
DÉCLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [L] [E] à l’encontre de la décision de la [11] ([9]) de la Gironde en date du 7 mars 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 19 décembre 2022,
DIT qu’à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur à 50%,
DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
DIT n’y avoir pas lieu à prononcer l’annulation de la décision contestée,
En conséquence,
DÉBOUTE sur le fond, Monsieur [L] [E] de son recours,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ([10]),
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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