TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/01301
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Texte de la décision
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEY5
88M
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEY5
30 juin 2025
AFFAIRE :
[C] [F]
C/
[Adresse 15]
CCC délivrées
à
M. [C] [F]
[16]
Copie exécutoire délivrée
à
Me Guillaume LARRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Jugement du 30 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 28 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
ENTRE : DEMANDEUR :
Monsieur [C] [F]
domicilié chez Mme [H] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparant en personne, accompagné de Mme [F] [Y], son épouse, et assisté de Me Guillaume LARRE, substitué par Me Zoé ROUSSILLON, avocats au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-008076 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET DÉFENDERESSE :
[Adresse 15]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation médicale du 28 mai 2025, annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er août 2022, Monsieur [C] [F] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les cinq ans à venir,
DIT que Monsieur [C] [F] avait donc droit à l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de cinq ans,
En conséquence,
FAIT DROIT au recours de Monsieur [C] [F] à l’encontre de la décision de la [12] ([9]) de la Gironde en date du 7 mars 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 19 septembre 2022,
LUI ACCORDE ainsi l’allocation aux adultes handicapés à compter de la date supposée du renouvellement, le 1er août 2022, ce pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
RENVOIE Monsieur [C] [F] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ([11]),
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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