TJ 69123, 4 juin 2025, RG 25/01143
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 4 JUIN 2025
Minute n° : 25/00377
Requête RG n° : 25/01143 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X3N
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [O], selon pouvoir - dispensée de comparution
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de M. [D], muni d’un pouvoir - dispensé de comparution
partie intervenante
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Justine AUBRIOT
Greffière : Anne DESHAYES
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[7]
Société [6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Justine AUBRIOT, Présidente, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 3 février 2025.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 4, il sera indiqué :
« DECLARE recevable en la forme le recours formé par la société [8] »
« DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [6] »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 3 février 2025 qu’elle rectifie.
DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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