TJ 16015, 24 juin 2025, RG 25/00604

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

Vu l’article 237 du code civil,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d’entre :

Madame [T] [X] [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Charente)

et de

Monsieur [O] [V] [K] [M]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Charente)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 par devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (Charente) sans contrat de mariage préalable.

ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE au 02 janvier 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [T] [R] aux entiers dépens sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'autre partie par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2025 à [Localité 7],

La greffière, La juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY V. EMMANUEL