TJ 16015, 24 juin 2025, RG 24/02368

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

Vu l’article 237 du code civil,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d’entre :

Madame [F] [X]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15]

et de

Monsieur [W] [E] [H]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 12] (Charente)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 11] (Charente), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, reçu le 03 juillet 2014 en l’étude de Maître [R] [K], notaire à [Localité 8] (Charente) portant régime de la séparation de biens ;

ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE au 12 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie assumera seule ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens, sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'autre partie par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2025 à [Localité 7],

La greffière, La juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY V. EMMANUEL