TJ 16015, 24 juin 2025, RG 24/00073

MINUTE N° 25/98
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULEME
DU : 24 Juin 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/00073 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYJD
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
E.A.R.L. [Localité 1], [Y] [G], S.C.E.A. DE LA [Localité 2], S.A.R.L. [T] [I], [F] [A], E.A.R.L. DES [Adresse 1], SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
C/
[N] [E], [C] [L]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS 00A

Copie exécutoire délivrée le :
à

Expéditions conformes délivrées le :
à

-

ENTRE :

E.A.R.L. [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep légal : Mme [C] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-comparant

S.C.E.A. DE LA [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep légal : M. [H] [Z]
Rep/assistant : Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE

S.A.R.L. [T] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep légal : M. [T] [I]
non-comparant

Madame [F] [A]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Lionel BETHUNE DE MORO, avocat au barreau de CHARENTE
E.A.R.L. DES [Adresse 1]
Lieudit [Adresse 1]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE
Rep légal : M. [M] [Q]

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE
[Adresse 7]
[Localité 9]
comparant

ET :

Monsieur [N] [E]
Chez [F] [E]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non-comparant

Madame [C] [L]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie BILLINGTON, Magistrat, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de Aymeric LECOURT, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du Tribunal correctionnel d’ANGOULEME (Charente) en date du 28 Mai2024, Monsieur [N] [E] a été déclaré coupable de :

- d’avoir en Charente, entre le 3 Août 2022 et le 13 Mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de toutautre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit :
* à [Localité 12] le 3 Août 2022, une poubelle, au préjudice d'une victime non identifiée,
* À [Localité 13], le 3 Août 2022, une poubelle se propageant à l'école voisine, au préjudice de la Mairie,
* à [Localité 14], un pailler, au préjudice de Monsieur [V] [S],
* à [Localité 11], le 17 Août 2022, une poubelle, au préjudice d'une victime non identifiée,
* à [Localité 15], le 19 Août 2022, un pailler, au préjudice de l’EARL [Localité 1],
* à [Localité 16], le 4 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [B],
* à [Localité 17], le 8 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [W] [D],
* à [Localité 18], le 8 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [W] [P],
* à [Localité 19], le 9 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de [Y] [G],
* à [Localité 20], le 10 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice des PEPINIERES CHARENTAISES
* à [Localité 21], le 11 Septembre 2022. une haie au préjudice de Monsieur [O] [J], une poubelle au préjudice de CALITOM et un local poubelle au préjudice de la Mairie,
* à [Localité 22], le 4 Mars 2023, un pailler au préjudice de SCEA LA [Localité 2],
* à [Localité 23], le 15 Avril 2023, un conteneur poubelle en se propageant à un second, au préjudice de CALITOM,
* à [Localité 24] et [Localité 25], le 22 Avril 2023, 2 paillers, au préjudice de Monsieur [K] [X] [K],
* à [Localité 26], le 22 Avril 2023, un pailler et un hangar, au préjudice de Monsieur [T] [I],
* à [Localité 27], le 29 Avril 2023, un pailler au préjudice de Monsieur [R] [U],
* à [Localité 28], le 13 Mai 2023, une poubelle, au préjudice de la Mairie;

- d’avoir en Charente, entre le 11 Juillet 2022 et le 14 Mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, provoqué directement une mineure, en l’espèce [LM] [IY], née le [Date naissance 1] 2006, avec cette circonstance qu’elle a été provoquée habituellementommettre des crimes ou délits ;

- d’avoir à [Localité 29], le 18 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 26 bottes de paille dans un champ appartenant à Monsieur [BI] [SK] ;

- d’avoir à [Localité 30], le 19 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 60 mètres cubes de bottes de foin appartenant à Madame [F] [A] ;

- d’avoir à [Localité 31], le 22 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement un pailler de 250 tonnes de fourrage appartenant à Monsieur [ZY] [AH] ;

- d’avoir à [Localité 23], le 20 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement une plate-forme de déchets appartenant à Monsieur [N] [IL];

- d’avoir à [Localité 32], le 23 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 4 bottes de paille au Lieu Dit [Adresse 10] et un contenair poubelle au Lieu Dit [Adresse 11] appartenant à Monsieur [K] [KA] ;

- d’avoir à [Localité 8], le 30 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 400 ballots de paille en bord de route au Lieu dit [Localité 33] appartenant à Monsieur [QQ] [VQ] ;

- d’avoir à [Localité 11], les 3 et 4 Septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 20 ballots de foin appartenant à Monsieur [JZ] [NR] ;

- d’avoir à [Localité 8], le 26 Février 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 150 bottes de paille appartenant à Monsieur [M] [Q] ;

- d’avoir à [Localité 29], le 5 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement un champ.

Madame [C] [L] a été déclarée coupable de :

- d’avoir en Charente, entre le 3 Août 2022 et le 13 Mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de toutautre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit :
* à [Localité 12] le 3 Août 2022, une poubelle, au préjudice d'une victime non identifiée,
* À [Localité 13], le 3 Août 2022, une poubelle se propageant à l'école voisine, au préjudice de la Mairie,
* à [Localité 14], un pailler, au préjudice de Monsieur [V] [S],
* à [Localité 11], le 17 Août 2022, une poubelle, au préjudice d'une victime non identifiée,
* à [Localité 15], le 19 Août 2022, un pailler, au préjudice de l’EARL [Localité 1],
* à [Localité 16], le 4 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [B],
* à [Localité 17], le 8 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [W] [D],
* à [Localité 18], le 8 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de Monsieur [W] [P],
* à [Localité 19], le 9 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice de [Y] [G],
* à [Localité 20], le 10 Septembre 2022, un tas de végétaux, au préjudice des PEPINIERES CHARENTAISES
* à [Localité 21], le 11 Septembre 2022. une haie au préjudice de Monsieur [O] [J], une poubelle au préjudice de CALITOM et un local poubelle au préjudice de la Mairie,
* à [Localité 22], le 4 Mars 2023, un pailler au préjudice de SCEA LA [Localité 2],
* à [Localité 23], le 15 Avril 2023, un conteneur poubelle en se propageant à un second, au préjudice de CALITOM,
* à [Localité 24] et [Localité 25], le 22 Avril 2023, 2 paillers, au préjudice de Monsieur [K] [X] [K],
* à [Localité 26], le 22 Avril 2023, un pailler et un hangar, au préjudice de Monsieur [T] [I],
* à [Localité 27], le 29 Avril 2023, un pailler au préjudice de Monsieur [R] [U],
* à [Localité 28], le 13 Mai 2023, une poubelle, au préjudice de la Mairie;

- d’avoir en Charente, entre le 11 Juillet 2022 et le 14 Mai 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, provoqué directement une mineure, en l’espèce [LM] [IY], née le [Date naissance 1] 2006, avec cette circonstance qu’elle a été provoquée habituellementommettre des crimes ou délits ;

- d’avoir à [Localité 30], le 19 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement 60 mètres cubes de bottes de foin appartenant à Madame [F] [A] ;

- d’avoir à [Localité 23], le 20 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement une plate-forme de déchets appartenant à Monsieur [N] [IL];

- d’avoir à [Localité 29], le 5 Août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, détruit volontairement un champ.

Sur l'action publique, il leur a été fait application de la loi pénale.

Sur l'action civile, les constitutions de partie civile de [H] [IY] et [LM] [IY] ont été déclarées recevables et il a été statué sur leurs demandes indemnitaires.

Les constitutions de partie civile de l’EARL [Localité 1], de l’EARL des [Adresse 1], de la SCEA de la [Localité 2], de la SARL [T] [I], de [F] [A], de [Y] [G] et du SDIS de la Charente ont été déclarées recevables. [N] [E] et [C] [L] ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par l’EARL [Localité 1], la SCEA de la [Localité 2], la SARL [T] [I], [F] [A], [Y] [G] et le SDIS de la Charente. [N] [E] a été déclaré responsable des préjudices subis par l’EARL des [Adresse 1]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 Octobre 2024.

Par courrier reçu au Greffe le 27 Mai 2024, [Y] [G] demande au Tribunal de lui allouer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.

A l’audience du 15 Avril 2025, après renvois, [F] [A], représentée par son conseil, sollicite la condamnation solidaire de [N] [E] et [C] [L] à lui verser, sous couvert de l’exécution provisoire, outre une somme de 800 euros sur le fondement de l’Article, 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts.

L’EARL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [C] [GI], représentée par son conseil, sollicite la condamnation solidaire de [N] [E] et [C] [L] aux dépens et à lui verser, sous couvert de l’exécution provisoire, outre une somme de 1 234,80 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.

La SCEA DE LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Z], représentée par son conseil, sollicite la condamnation solidaire de [N] [E] et [C] [L] aux dépens et à lui verser, sous couvert de l’exécution provisoire, outre une somme de 1 259,80 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.

L’EARL des [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [Q], représentée par son conseil, sollicite la condamnation de [N] [E] aux dépens à lui verser, sous couvert de l’exécution provisoire, outre une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.

Le SDIS de la Charente sollicite la condamnation solidaire de [N] [E] et [C] [L] à lui verser, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 128 493 euros au titre des frais exposés, et la condamnation de Monsieur [N] [E] à lui verser la somme de 55 835 euros au titre des frais exposés.

Madame [C] [L], représenté par son conseil, s’en remet à l’appréciation du Tribunal quant aux demandes indemnitaires formulées à son encontre et demande de ramener à de plus justes porportions les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [N] [E] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ni n'a versé d'écritures au soutien de sa cause.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 24 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I) SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SARL [T] [I]:

En application des dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier conformément aux dispositions des article 550 et suivants, ce jugement étant assimilé à un jugement par défaut et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

En l'espèce, la SARL [T] [I] n’ayant pas comparu ni ne s’étant fait représenter ni n’ayant versé d’écritures au soutien de sa cause, il y a lieu de constater son désistement présumé.
II) SUR LES DEMANDES DE INDEMNITAIRES DE [Y] [G], [F] [A], L’EARL [Localité 1], LA SCEA DE LA [Localité 2], L’EARL DES [Adresse 1] ET LE SDIS DE LA CHARENTE :

Au vu des justificatifs produits à l’appui des constitutions de partie civile correspondant au montant des dégâts aux frais de reconstitution du stock et au coût du carburant nécessaire pour se réapprovisionner, dont il est légitime que les parties civiles obtiennent réparation, destructions par incendies étant établis par la procédure, des troubles et des contrariétés créées par les faits, il y a lieu d’indemniser les parties civiles comme suit et de condamner solidairement [N] [E] et [C] [L] à verser, à titre de dommages-intérêts, les sommes suivantes à :

- Monsieur [Y] [G] : la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel,
- Madame [F] [A] : la somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice matériel,
- L’EARL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [C] [GI] : la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel,
- La SCEA DE LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Z] : la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel,

Monsieur [N] [E] sera condamné à verser à l’EARL des [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [Q], la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Un préjudice matériel est incontestablement résulté des frais exposés par le SDIS de la Charente pour lutter contre les incendies. Aussi, Monsieur [N] [E] et Madame [C] [L] seront condamnés solidairement à verser au SDIS de la Charente, à titre de dommages-intérêts, la somme de 128 493 euros en réparation de son préjudice matériel du fait des frais exposés. Monsieur [N] [E] sera condamné à verser au SDIS de la Charente, à titre de dommages-intérêts, la somme de 55 835 euros en réparation de son préjudice matériel du fait des frais exposés.

III) SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de faire supporter à Madame [F] [A], l’EARL [Localité 1], la SCEA de la [Localité 2], l’EARL des [Adresse 1], et au SDIS de la Charente l’ensemble de leurs frais irrépétibles, de sorte que Monsieur [N] [E] et Madame [C] [L] seront condamnés solidairement à verser les sommes suivantes sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale :
- Madame [F] [A] : 800 euros,
- L’EARL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [C] [GI] : 1 234,80 euros,
- La SCEA DE LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Z] : 1 259,80 euros.

Monsieur [N] [E] sere condamné à verser à L’EARL des [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [Q], la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Monsieur [N] [E] et Madame [C] [L] seront condamnés solidairement à verser au SDIS de la Charente la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Sur les dépens :

Il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens en matière correctionnelle.

* Sur l’exécution provisoire :

Au vu de l'ancienneté des dommages et de l'absence de contestation réelle, il convient d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :