TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/06671

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 25/06671 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWL

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Juin 2025

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 17 Juin 2025

Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à
Me LAGIER
Me D’HERBOMEZ
Me BARBIER
Me DIDI MOULAI
Me DEL RIO
Me BELLON
Me BOYER
DEMANDERESSE

Nouvellement dénommée DP.r
2 rue du Cottage Tolbiac
ZAC Petit Le Roy
94550 CHEVILLY-LARUE

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur des sociétés CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, AIRCLIMO, DRMPE, BETOM et EPLS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

Société CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS
ZA Belleplace la Chartre
36400 LA CHATRE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société AARCO
Chaban
79180 CHAURAY

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société MGD AGENCEMENT
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société MGD AGENCEMENT
14 RUE ALEXANDRE ET MARIE OYON
72030 LE MANS

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits des AGF assureur de la société SAUNIER ELEC
1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. MARCEL HAMON
217 rue Aristide Brian
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
14 rue de Saint Nazaire
67100 STRASBOURG

La société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
61 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75832 Paris

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. AXA FRANCE IARD
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Décision du 17 Juin 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/06671 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWL

S.A.S. CYB STORES
86/114 avenue Louis Roche
Bâtiment C
92230 GENNEVILLIERS

S.A.S. [J]
Avenue de Meaux
77470 POINCY

S.A.S. AIRCLIMO
5 rue Jean Grandel
95100 ARGENTEUIL

S.A.S. EPLS
218 rue de Rosny
93100 MONTREUIL

défaillantes non constituées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce tribunal le 9 janvier 2024 sous le numéro RG 20/02500 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce tribunal le 10 septembre 2024 sous le numéro de RG 24/08978 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Dp.r, demanderesse, notifiée le 26 mai 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

En l'absence d’observations des autres parties ;

SUR CE,

Le juge de la mise en état a, dans l’ordonnance rectificative du 10 septembre 2024, mentionné de manière erronée dans son dispositif en ce qui concerne les parties à l’égard desquelles l’instance se poursuit, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES et la société AXA FRANCE IARD,en qualité d’assureur des sociétés CYB STORES et [J], dès lors que vient aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la société XL INSURANCE COMPANY SE et que la société AXA FRANCE IARD est maintenue dans la cause en sa qualité d’assureur des sociétés [J] et COUVERTOIT.

En conséquence, il convient de modifier le dispositif du jugement susvisé de manière à rectifier ces erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS