TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/04516
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 01/07/2025
A Me SIMONNEAU (D0578)
Me ADJAM (G0690)
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9ème chambre 2ème section
N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MTJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
rendue le 1er Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578
DEFENDEURS
Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0690
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0690
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée par le CIC à l'encontre de M. [H] et de M. [K], le 26 mars 2024 ;
Vu les conclusions du CIC du 30 juin 2025, aux fins d'homologation des deux accords intervenus entre les parties, les 22 janvier 2025 et 8 février 2025 ;
Vu le message RPVA du conseil de M. [H] et de M. [K] du 30 juin 2026, dans lequel il s'associe à cette demande d'homologation, tout en sollicitant d'acter le désistement d'instance et d'action ;
Vu l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient d'homologuer les deux accords intervenus entre le CIC et M. [H] et M. [K].
Il n'y a pas lieu d'acter le désistement d'instance et d'action, comme sollicité par le conseil des défendeurs, alors qu'une telle demande n'a pas été formée par le CIC.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SA CIC et M. [N] [H], le 22 janvier 2025, et lui donne force exécutoire ;
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la SA CIC et M. [R] [K], le 8 février 2025, et lui donne force exécutoire ;
DIT n'y avoir lieu à acte du désistement d'instance et d'action de la SA CIC ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 7] le 01 Juillet 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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