Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/02990


Vérifier : TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/02990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
24/02990
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
686428490bb2f8a66ca6052e

Texte de la décision

1,874 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/02990 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYX

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me RAISON et Me MERTENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Société civile KOF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726

Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 février 2024 par la société civile KOF;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, la société civile KOF se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société civile KOF;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de la société civile KOF, sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7], le 1er juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.