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TJ 35238, 20 juin 2025, RG 24/00843


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Date
20/06/2025
Numéro
24/00843
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68642a910bb2f8a66ca60f05

Texte de la décision

1,482 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 20 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00843 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGON
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[2]
Représentée par Madame [B] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [T] [Y]
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

[1] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 12 juin 2025, la [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [T] [Y] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que Mme [T] [Y] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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