TJ 35238, 20 juin 2025, RG 24/00226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00226 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4J2
88D
Objet du recours : Contestation indu de prestation retraite en qualité d’héritiers de la somme respective de 357,14 euros pour M. [M] [B] et de la somme de 357,13 euros pour Mme [Y] [T] (période du 01/06/2020 au 30/06/2020) versé à tort concernant Madame [H] [B] décédée le 29/05/2020 - NIR : [Numéro identifiant 1] -
DEMANDEUR
M. [M] [B]
Mme [Y] [T]
Non comparants, ni représentés
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Madame [E] [Z]
Pièces délivrées
[2] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 12 novembre 2024, M. [M] [B] et Madame [Y] [T] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3];
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [B] et de Madame [Y] [T] ;
Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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