TJ 35238, 20 juin 2025, RG 24/00602
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00602 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCHF
88Y
Objet du recours : Contestation de demande de remise de dette d’un montant de 18 913,31 euros - CRA du 14 mai 2024 rejet explicite
DEMANDEUR
M. [G] [E]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[1]
Représentée par Madame [L] [W], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 5 décembre 2024, M. [G] [E] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;
Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [G] [E] ;
Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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