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TJ 35238, 20 juin 2025, RG 23/01149


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Date
20/06/2025
Numéro
23/01149
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68642a950bb2f8a66ca60fbe

Texte de la décision

1,578 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 20 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 23/01149 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXK
88G

Objet du recours : Contestation relative à date d’effet de retraite personnelle - NIR [Numéro identifiant 1] - CRA du 01/09/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [M] [U]
Représenté par Maître François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [I] [Y], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 4 juin 2025, M. [M] [U] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [U] ;

Prononcé à l'audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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