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TJ 35238, 24 juin 2025, RG 23/00579


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Date
24/06/2025
Numéro
23/00579
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68642a960bb2f8a66ca60fe4

Texte de la décision

1,634 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 24 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 23/00579 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNVD
88A

Objet du recours : Contestation - NIR : - CRA -

DEMANDEUR

Mme [U] [G]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[1]
Représentée par Monsieur [I] [O], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[2] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [U] [G] contestant la décision de la [1] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 24 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [U] [G] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Mme [U] [G] formé en date du 07 Juin 2023 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Prononcé à l'audience publique du 24 Juin 2025, par Monsieur Dominique COUTURIER, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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