TJ 35238, 24 juin 2025, RG 24/00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 24 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00301 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H5
88E
Objet du recours : Contestation arrêt des IJavec aptitude à un travail quelconque à la date du 29/07/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 08/01/2024 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [J] [I]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Monsieur [V] [W], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées :
[3] le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER,
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Mme [J] [I] contestant la décision de la [2] ;
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 24 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [J] [I] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Mme [J] [I] formé en date du 02 Avril 2024 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 24 Juin 2025, par Monsieur Dominique COUTURIER, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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