TJ 13055, 12 mai 2025, RG 24/07317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025
Président : Madame MANACH,
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2025

GROSSE :
Le 07/07/25
à Me NAUDIN
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EXPEDITION :
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N° RG 24/07317 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XS7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME “[Adresse 4]”, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [N] [J]
né le 20 Janvier 1953 à [Localité 3] (ALGERIE) (16000), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [J] est propriétaire des lots 126, 127 et 135 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a délivré à M. [T] [J] un commandement de payer la somme de 801,88 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [T] [J] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir sa condamnation, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
1.331,49 euros au titre des charges de copropriété dues au 8 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation à compter de l’assignation ;1.066 euros au titre des frais nécessaires ;3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 30 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance, précisant qu’elle demandait le rejet de toute demande de délais de paiement.

Cité à étude, M. [T] [J] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.

Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- le relevé de propriété justifiant de la qualité de propriétaire de M. [T] [J] ;
- le commandement de payer du 19 décembre 2023 ;
- les courriers de mise en demeure du 8 janvier 2024 et du 18 avril 2024 ;
- le décompte de la créance ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- le contrat de syndic ;
- les décomptes individuels de charges ;
- les appels de fonds ;
- le procès-verbal des assemblées générales du 14 mai 2024 et l’attestation de non recours.

Il sera précisé qu’en l’absence de comparution du défendeur, il ne pourra être pris en considération l’actualisation de la créance. Il ressort des pièces versées que les charges de copropriété exigibles à la date du 8 octobre 2024 s’élèvent à la somme en principal de 1.331,49 euros.

Il convient donc de condamner M. [T] [J] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande en paiement des frais nécessaires

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 1.066 euros au titre des frais nécessaires. Les frais de mise en demeure du 30 septembre 2023 et du 31 octobre 2023 mentionnés dans le décompte n’étant pas justifiés – ne sont produits que les courriers de mise en demeure du 8 janvier et du 18 avril 2024 – il ne pourra y être fait droit. Par ailleurs, les frais de remise du dossier au commissaire de justice et à l’avocat relèvent des dépens. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme de 258,61 euros correspondant au coût du commandement de payer du 19 décembre 2023 et des frais de mise en demeure du 8 janvier et du 18 avril 2024, somme au paiement de laquelle il convient de condamner M. [T] [J].

Sur la demande de dommages-intérêts

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, et en particulier des difficultés de trésorerie invoquées. Ainsi, il sera relevé qu’aucune mention n’est faite dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mai 2024 quant à des difficultés financières ou à la nécessité de reporter des travaux, l’assemblée ayant même voté la réalisation de travaux dans la copropriété. Par ailleurs, il ne justifie pas de la mauvaise foi de M. [T] [J]. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [J] sera condamné aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, il sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS