TJ 13055, 11 juin 2025, RG 24/03350
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02590 du 11 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03350 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HZP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDEUR
Monsieur [L] [F]
né le 21 Janvier 1974 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 23 juillet 2024, [L] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin de dénoncer une saisie attribution émise à son encontre à la demande de l’URSSAF [7] pratiquée le 18 juin 2024 et dénoncée le 25 juin 2024 en vertu de quatre contraintes :
- contrainte émise le 21/01/2019 signifiée le 1er/02/2019,
- contrainte émise le 17/01/2020 signifiée le 27/01/2020,
- contrainte émise le 18/08/2023 signifiée le 22/08/2023,
- contrainte émise le 20/03/2024 signifiée le 22/03/2024.
A l’audience du 11 juin 2025, [L] [F] déclare se désister de cette instance.
L’Organisme [9], représenté par son Conseil, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [L] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [L] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [L] [F].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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