TJ 79191, 25 juin 2025, RG 25/00025

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 25/172
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMFL

Copies certifiées conformes délivrées le :

- à M. [R] [J] par LS
- à Me Eric DABIN par case palais
- au dossier

Copie exécutoire délivrée le :
- à Me Eric DABIN par case palais

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

A l’audience publique du 16 Avril 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Pauline MENANTEAU, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [D]
32 route de Niort
79260 FRANÇOIS

Représentée par Me Eric DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [J]
22 rue Jean Jaurès
Résidence Georges RENON - Appt 301
79000 NIORT

comparant en personne

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025, sous la signature de Mme Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Astrid CATRY, greffière placée, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2024, Madame [W] [D] a donné à bail à Monsieur [R] [J] un logement situé 22 rue Jean Jaurès, résidence Georges RENON - 79000 NIORT, pour un loyer mensuel de 450,00 euros.

Le 13 novembre 2024, Madame [W] [D] a fait signifier à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 539,23 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, Madame [W] [D] a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [R] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 975,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens y compris le coût du commandement de payer du 13 novembre 2024,
À l'audience du 16 avril 2025, Madame [W] [D], représentée, se désiste de ses demandes principales. Elle indique que la dette a été soldée. En revanche, elle maintient ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] [J] s’en rapporte.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Madame [W] [D] se désiste de ses demandes autres que celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de condamner Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS