TJ 40192, 26 juin 2025, RG 25/00272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

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cabinet de M. GUILHEN
vice-president

MINUTE N° 25 / 262

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR22
M. [B] [A]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [B] [A]
né le 27 Février 2004 à [Localité 1] (GIRONDE)
hospitalisé(e) au C H S [B] à [Localité 2]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 20/06/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [F] en date du 16/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [Z] en date du 16/06/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [O] en date du 18/06/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 25/06/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Monsieur [B] [A] assisté(e) de Me Jessica DELCAMBRE, avocat désigné d’office ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d'hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l'établissement, au regard des conditions fixées par l'article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Monsieur [B] [A] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [B] de [Localité 2] le 16/06/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [O], psychiatre, en date du 20/06/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience de ce jour, Monsieur [B] [A] déclare notamment qu’il va de mieux en mieux mais il y a des patients qui lui font peur ; qu’il préfèrerait donc être chez lui avec des soins qu’il accepterait, d’autant qu’il serait entouré par sa famille ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [B] [A] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [B] de [Localité 2] le 16/06/2025  aux motifs notamment suivants : Le patient est accompagné par sa mère aux urgences car son état présente une rupture nette avec l'état antérieur. Le contact est bizarre, avec des attitude d'écoute, le facies est hypomimique. Le discours est désorganisé, incohérent, avec latence marquée des réponses. Probable tachypsychie, sans logorrhée ni coq-à-l'âne. Idées délirantes à mécanisme interprétatif centrées sur une thématique mystique ("flamme jumelle") et voire de persécution. Décrit un sentiment de devinement de la pensée. Probables hallucinations auditives, pas d'hallucination visuelle. Labilité affective avec thymie basse. Insomnie quasi totale depuis plusieurs jours, anorexie avec perte de poids liées aux idées délirantes. Son état de santé présente un risque grave datteinte à son intégrité. Ses troubles rendant impossible son consentement, Monsieur [A] [B] doit, en raison de l'urgence de la situation, être admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers à l'Hôpital de [Localité 2] ;

Que le dernier avis médical du 20/06/2025 du Docteur [O], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Ce jour, le contact reste marqué par une étrangeté, avec un important ralentissement psychomoteur, des temps de latence aux réponses, et des barrages. Il ne verbalise pas, ce jour, de propos délirants, et il semble être dans une ébauche de critique des dits éléments. Par contre, il est dans la méconnaissance de ses troubles du cours de la pensée, et il reste opposé aux soins demandant sa sortie impérative. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [B] [A] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [B] [A] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS statuant après débats en audience publique DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [B] [A] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

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