TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00837 - N° Portalis DB22-W-B7J-TESD
Code NAC : 63A
AFFAIRE : [W] [G] C/ CPAM DES YVELINES, [P] [Y], [M] [R]

DEMANDERESSE

Madame [W] [G], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (99), demeurant [Adresse 3]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
représentée par Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682

DEFENDEURS

CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1])
représenté par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 4]
défaillant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme [W] [G] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’erreur matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 10 juin 2025 (RG 25/501).

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00837.

MOTIFS

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert a été fixée à 1500 euros et il a été dit que "cette somme sera consignée par la demanderesse" [Mme [G]].

Toutefois, il a été omis de préciser que Mme [G] bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale dans cette instance.

Il sera rappelé que l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que "L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat. "

Ce point sera rectifié.

PAR CES MOTIFS