TJ 78646, 26 juin 2025, RG 25/00565
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
26 Juin 2025
N° RG 25/00565 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5PG
AFFAIRE : S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE C/ S.A.S. SAR FOOD
DEMANDERESSE
S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, au capital de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 808 775 050, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Catherine Vergne, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G254
DEFENDERESSE
S.A.S. SAR FOOD, au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 948 225 982, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 4]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 7 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. SAR FOOD.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00565 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5PG ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE.
Prononcé le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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