TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/03537

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 15 octobre 2024,

DECLARE irrecevables les attestations de Mme [J] [X], Mme [B] [Y] et M. [I] [Y], respectivement filles et gendre de Mme [Z] [M] ;

PRONONCE en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

M. [C] [G] [N] [O]
né le [Date naissance 2] 1954, à [Localité 9],
et

Mme [Z] [W] [M]
née le [Date naissance 1] 1964, à [Localité 6],

mariés le [Date mariage 3] 2014, à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [C] [O] à payer à Mme [Z] [M] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 8 000 euros ;

DEBOUTE Mme [Z] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales