TJ 62119, 15 mai 2025, RG 24/00527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
MINUTE N° : 25/356
DU : 15 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H774
[10]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [P] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/393 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Camille PENEZ, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [W] [I] [F]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-875 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Me Delphine SROKA, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Mars 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce en date du 5 février 2024,
-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [T] [P] [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (62),
et
Monsieur [L] [W] [I] [F]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 7] (62),
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (62) ;
-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code
de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la
décision dans un acte authentique ou un acte public ;
-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
-CONSTATE que Madame [T] [O] et Monsieur [L] [F] exercent conjointement
l'autorité parentale sur les enfants [Z] [F] et [C] [F] ;
-FIXE la résidence de l’enfant [Z] [F] au domicile de Madame [T] [O] ;
-FIXE la résidence de l’enfant [C] [F] au domicile de Monsieur [L] [F] ;
-DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [T] [O] s'exercera à l'amiable sur
l’enfant [C] [F] ;
-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de droit de visite médiatisé sur l’enfant [Z] [F] ;
-DIT que le droit de visite de Monsieur [L] [F] s'exercera à l'amiable sur l’enfant [Z]
[F] ;
-CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [L] [F] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ;
-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de
[Z] [F] ;
-CONSTATE l'état d'impécuniosité de Madame [T] [O] et la dispense de toute contribution àl'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ;
-DEBOUTE Monsieur [L] [F] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [C] [F] ;
-RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions
relatives aux enfants ;
-CONDAMNE Madame [T] [O] aux dépens avec application éventuelle de la loi sur l'aide
juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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