TJ 83050, 25 juin 2025, RG 24/08998
Vérifier : TJ 83050, 25 juin 2025, RG 24/08998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : SCI [Adresse 8]
N° RG 24/08998 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPM2
Minute n° : 2025/72
Délibéré du 25 Juin 2025
JUGEMENT DU 25 Juin 2025
(modification de plan)
Expéditions délivrées le :
25 juin 2025
à :
* par LR
- [H] [U]
- Société [9]
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 5]
– Me Julien BOR
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [Z]-CONSTANT
* publication :
– BODACC
– VAR INFO
– Tribunal de Commerce de FREJUS
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [Y] [O]
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy BOUCHET, procureur de la République ;
En présence de Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge-commissaire,
GREFFIER : Madame Charlotte DURY,
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025, mis en délibéré au 25 Juin 2025.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEMANDEUR :
Maître [H] [U]
SELARL [H] [U] [1]
[Adresse 2]
substitué par Me Mc GARVIE-MUNN [W]
DEBITRICE :
Société [Adresse 8]
immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 303047088
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Julien BOR, avocat au barreau de NICE
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [P] [Z]
de la SELARL [Z]-CONSTANT
comparante en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort et susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
ORDONNE la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité décidée par jugement du 31 mars 2017 s’agissant des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 12], lots 197,198,201,204,205 et lot 184;
AUTORISE la SCI [9] à procéder à la vente de gré à gré des biens et droits immobilier lui appartenant consistant dans les lots 197,198,201,204, et 205 d’un immeuble sis à [Adresse 11] moyennant le prix de :
- 36.900 euros net vendeur pour le lot 198,201 et 204,
- 49.200 euros net vendeur pour le lot 197,
- 57.400 euros net vendeur pour le lot 205,
à la SARL [6] ou toute personne morale détenue par l’associé Monsieur [A] [V], que la société se substituerait sous réserve que Monsieur [A] [V] en détienne la majorité du capital, le paiement intervenant au comptant le jour de la réitération par acte authentique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025;
AUTORISE la SCI [Adresse 8] à procéder à la vente de gré à gré des biens et droits immobilier lui appartenant consistant dans le lot 184 d’un immeuble sis [Adresse 11] moyennant un prix plancher de 200.000 euros, à la SCI [7] ou toute personne morale détenue par l’associé Monsieur [L] [R], que la société se substituerait sous réserve que Monsieur [A] [V] en détienne la majorité du capital, le paiement intervenant au comptant le jour de la réitération par acte authentique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025;
DIT que les fonds nécessaires au règlement du passif résiduel du plan, en ce compris la neuvième annuité, seront versés entre les mains du commissaire à l’Exécution du plan qui procédera à sa répartition, la SCI [Adresse 8] étant autorisée à conserver, après soustraction de la neuvième annuité, 25 % des fonds restant aux fins de faire face aux charges courantes et aux frais de procédure ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 25 juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.