Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 30 juin 2025, RG 23/05116


Vérifier : TJ 77284, 30 juin 2025, RG 23/05116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
23/05116
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect. 3
Type
other
Id
686435570bb2f8a66ca634fd

Texte de la décision

2,430 caractères

- N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP

Le

CCC : dossier

FE :
Me CARDONA
Me CHEVAUCHERIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 07 Novembre 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 28 février 2025, M. [G] [H]et Mme [N] [C] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre Mme [B] [P] et M. [I] [S];

Que les défendeurs acceptent ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [B] [P] et
M. [I] [S];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.