TJ 92050, 30 juin 2025, RG 25/02280

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F] [T] [S]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12]
de nationalité française

ET DE

Madame [E] [C]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10], Province de Misamis Occidentale (PHILIPPINES)
de nationalité philippine

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (PHILIPPINES)

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, s'agissant de leurs biens, à la date du 5 mars 2025, date de délivrance de l'assignation à la défenderesse ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DONNE ACTE à Monsieur [F] [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

Le présent jugement a été rendu le 30 juin 2025, signé par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Hannah HENRIQUES, greffier et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES