TJ 84031, 30 juin 2025, RG 21/00620
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 21/00620 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GAG2
[V] [O] [I]
C/
[R] [X] épouse [I]
JUGEMENT RENDU le 30 Juin 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11],
Foyer d’accueil médicalisé [12] public Saint antoirne
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par l’Association tutélaire de Gestion désigné en qualité de tuteur suivant jugement du Tribunal Judicaire d’AVIGNON.
représenté par Me Claire VALENTIN, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [R] [X] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13]
[Adresse 15]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Youna COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [E] [G] et Madame [M] [Y] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Youna COPOIS
Me Claire VALENTIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Monsieur [V] [I], en date du 21 avril 2021, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Monsieur [V] [O] [I], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (84), et de Madame [R] [X], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (75), qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 9] (84) ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens au 27 avril 2021 ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de conservation du nom marital ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande d’attribution préférentielle de la maison indivise ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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