TJ 84031, 30 juin 2025, RG 23/01254
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 23/01254 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GJ3F
[S] [H] épouse [L]
C/
[B] [G] [L]
JUGEMENT RENDU le 30 JUIN 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS et de Me Ariane PIRAS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [G] [L]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [R] [E] et Madame [X] [M] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER
Me Gaële GUENOUN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [S] [H] épouse [L], en date du 12 juin 2023, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Monsieur [B] [G] [L], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (54), et de Madame [S] [H] épouse [L], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (54), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant à [Localité 9] (54) ;
DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [H] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
FIXE la date des effets du divorce quant aux bien au 12 juin 2023 ;
DÉBOUTE Madame [S] [H] se da demande de conservation du nom marital ;
DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble commun ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [L] de ses demandes d’attribution des véhicules CITROËN et DEAWOO et de la moto ;
DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE la charge de ses propres dépens à chaque partie ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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