TJ 84031, 30 juin 2025, RG 25/00603
Vérifier : TJ 84031, 30 juin 2025, RG 25/00603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GS7I
[V] [S], [U] [S] et [N] [S]
C/
[K] [Y] [A] [S]
JUGEMENT RENDU le 30 JUIN 2025
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] [Adresse 8]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] [Adresse 6]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [Y] [A] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame [E] DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [X] [H] et Madame [E] [R] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Réputée contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE recevable l’action de [V], [U] et [N] [S], venant en représentation de leur mère décédée Madame [E] [O] ;
HOMOLOGUE l'état liquidatif établi par maître [B], notaire, soit la pièce n° 8 des consorts [V], [U] et [N] [S], laquelle sera annexée au présent jugement ;
DONNE force exécutoire à l’état liquidatif ainsi homologué ;
DÉBOUTE [V], [U] et [N] [S] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les frais notariés seront partagés par moitié entre Monsieur [K] [S] et les consorts [O] venant aux droits de feue Madame [E] [O], conformément à l’acte liquidatif ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.