TJ 95500, 1 juill. 2025, RG 24/00250
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 1er Juillet 2025
N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZH
78A
Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [X] [R] [V]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262 391 274 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE,
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 octobre 2024 publié le 05 novembre 2024 volume 2024 S N°257 au service de publicité foncière de [Localité 12] 2, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers d’un ensemble immobilier sis à [Localité 8], cadastré section AN N°[Cadastre 3], lieudit « [Adresse 4] », consistant en une maison d’habitation, appartenant à M. [X] [R] [V].
Par exploit du 02 décembre 2024 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M. [X] [R] [V] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 décembre 2024.
Vu les conclusions de M. [X] [R] [V] notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, par lesquelles il sollicite que soit ordonnée la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée à son encontre sur l'ensemble immobilier dont s'agit ;
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025, lors de laquelle les conseils des parties et du créancier inscrit ont été entendus en leurs observations.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par le débiteur que par décision du 18 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE, a déclaré recevable la demande formulée par M. [X] [R] [V], au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, et a décidé d'orienter le dossier vers une phase de conciliation.
Cette décision de recevabilité emporte de plein droit suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre de M. [X] [R] [V].
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'égard des débiteurs saisis, laquelle ne pourra être reprise qu'en cas de non-respect du plan d'apurement établi dans ce cadre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de M. [X] [R] [V], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 octobre 2024 publié le 05 novembre 2024 volume 2024 S N°257 au service de publicité foncière de [Localité 12] 2,
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Projet de jugement rédigé par [Z] [T], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution
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