TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 22/02564
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025
N° RG 22/02564 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6
FLR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée par M [N] [B] [H] ;
Déclare que par M [N] [B] [H] n’est pas le père biologique de :
[S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] (22) ;
Annule la reconnaissance de paternité établie le 24 juin 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ;
Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom patronymique de [Localité 4] au lieu de [B] [H] ;
Supprime toute contribution d’entretien à la charge de M [N] [B] [H];
Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’état civil de la mineure ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de M [N] [B] [H].
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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