TJ 42218, 2 juin 2025, RG 23/00680

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00680 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7ZF

DECISION DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [M] [I] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [S] [O], chargé d’enquêtes et de représentation, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [P] [V]
Assesseur salarié : Monsieur [Y] [J]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 juin 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de plusieurs trimestres de cotisations pour la retraite
RAPO en date du 19/07/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [D] [T] de la SELARL [3]
Madame [M] [I] épouse [E],
[2]
Le