TJ 42218, 2 juin 2025, RG 25/00221

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVM6

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’Association [5] prise en son établissement - Forez Jeunes Plancieux - [Adresse 7]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

L’ URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la la mise en demeure émise par l’URSSAF Rhône Alpes le 13/11/2018 à l’encontre de l’Association [5] anciennement [3] concernant l’établissement de Montrond Les Bains pour un montant de 7 973.00 € - Déssaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 13/09/2024.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 15 avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 19 mai 2025, ne pas s’opposer à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS [4], Maître [H] [N] de la SELARL [6], L’Association [5], L’URSSAF RHONE ALPES
Le