TJ 42218, 2 juin 2025, RG 24/01034

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01034 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2D

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [H] [F]
né le 26 Septembre 1957 à ALGERIE (99352)
demeurant [Adresse 1]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant les conditions d’ouverture de droits pour son fils [Y] [D] [F]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, par courrier déposé au greffe le 29 avril 2025 ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 13 décembre 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [H] [F], LA CPAM DE LA LOIRE
Le