TJ 42218, 2 juin 2025, RG 24/00952

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00952 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ5N

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [O] [M]
né le 28 Juillet 1964 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] ( LOIRE)

représenté par Me Amandine SAPT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N42218-2024-004905 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 25/06/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mr [M] [O].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier déposé au greffe le 5 mai 2025, que son client entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 21 novembre 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Amandine SAPT, Monsieur [O] [M], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le