TJ 42218, 23 juin 2025, RG 24/00182

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00182 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGBQ

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [E] [K]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2] - SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - [Localité 1]

Réprésentée par Madame [F] [B], audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Fabrice ROMEYER
Assesseur salarié : Monsieur André PERRET

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 juin 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 28 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA en date du 06/02/24, concernant un indu réclamé à Monsieur [K] [E].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [K],
CPAM DE LA LOIRE
Le