TJ 80021, 1 juill. 2025, RG 25/00028
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Texte de la décision
DU : 1er Juillet 2025
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[J] [V]
Répertoire Général
N° RG 25/00028 -
N° Portalis DB26-W-B7J-INJO
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
J U G E M E N T
du
PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Maître [M] [N]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ès qualités de liquidateur judiciaire de :
Madame [J] [V]
Ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de [6]” [Adresse 2] et demeurant [Adresse 1]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Chantal LEMETAYER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [V] ayant exercé sous l’enseigne “[Localité 7] de Conduite Pasteur” ;
FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à la SELARL EVOLUTION par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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